Conditions générales de vente et de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes et prestations réalisées par Fix Fermeture, dont le siège est situé 131 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet, ci-après « l'entreprise ». Elles portent sur la fourniture, la pose, la motorisation, la réparation et l'entretien de portails, portes de garage, rideaux métalliques et volets roulants.

Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle émane d'un consommateur ou d'un professionnel, dès la signature du devis. Certaines dispositions — notamment le droit de rétractation — ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens du code de la consommation ; elles sont signalées comme telles.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Toute condition contraire émanant du client ne nous est opposable que si elle a été acceptée par écrit.

2. Devis et formation du contrat

Établissement du devis

Tout chiffrage est précédé d'une visite technique sur le lieu d'intervention. Cette visite est gratuite et sans engagement pour les projets de pose. Pour un dépannage, le déplacement accompagné du diagnostic est facturé au tarif en vigueur, déduit du montant des travaux si la réparation nous est confiée.

Le devis détaille le matériel avec ses références, la main-d'œuvre, l'évacuation de l'ancien équipement le cas échéant, ainsi que le taux de TVA appliqué.

Validité et acceptation

Le devis est valable un mois à compter de son émission. Au-delà, les prix peuvent être révisés, notamment en cas de variation du coût des matériaux.

Le contrat est formé à la date de réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

Travaux supplémentaires

Aucun travail non prévu au devis n'est facturé sans accord écrit préalable du client. Lorsqu'une contrainte est découverte en cours de chantier — pilier hors d'aplomb, linteau insuffisant, alimentation absente — l'entreprise interrompt l'intervention et soumet un devis complémentaire.

3. Prix, paiement et réserve de propriété

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation. Le taux réduit applicable à certains travaux d'amélioration de logements achevés depuis plus de deux ans est appliqué sur attestation signée du client, sous sa responsabilité quant à l'exactitude des informations déclarées.

Sauf disposition contraire portée au devis, le règlement s'effectue en deux temps : un acompte à la commande et le solde à l'achèvement des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis et la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal applicable courent de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour les clients professionnels s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

4. Délais

Les délais annoncés au devis sont donnés en jours ou semaines ouvrés et courent à compter de la réception de l'acompte. Ils tiennent compte du délai de fabrication propre au matériel commandé, qui n'est pas maîtrisé par l'entreprise.

Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, lorsqu'il résulte d'une cause extérieure : rupture d'approvisionnement chez le fabricant, intempéries rendant la pose impossible, indisponibilité du client, absence d'autorisation d'urbanisme, ou non-conformité du support constatée sur place.

Lorsqu'un retard significatif est prévisible, l'entreprise en informe le client dès qu'elle en a connaissance et propose une nouvelle date.

5. Exécution des travaux

Le client s'engage à assurer, à ses frais et avant l'intervention :

• Un accès libre et sécurisé à la zone d'intervention
• Le dégagement des abords, notamment le stationnement nécessaire au véhicule d'intervention
• La mise à disposition d'une alimentation électrique conforme lorsqu'elle est requise
• L'obtention préalable des autorisations d'urbanisme ou de copropriété nécessaires

À défaut, l'intervention peut être reportée et le déplacement facturé. L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable d'un refus d'autorisation administrative postérieur à la commande du matériel : le devis signé reste dû.

L'entreprise se réserve la faculté de refuser de remettre en service une installation dont les dispositifs de sécurité sont hors d'usage, notamment sur les équipements collectifs ou professionnels.

6. Réception et réserves

La réception intervient à l'achèvement des travaux, en présence du client ou de son représentant. Elle donne lieu à une vérification contradictoire du bon fonctionnement et à la remise des notices, télécommandes et références du matériel posé.

Les réserves éventuelles doivent être formulées lors de la réception ou, au plus tard, dans les huit jours par écrit. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve, sans préjudice des garanties légales décrites ci-après.

L'utilisation de l'équipement par le client vaut réception tacite en l'absence de réserve écrite.

7. Garanties

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions et délais prévus par le code de la consommation et le code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Garanties propres aux travaux

Selon la nature de l'ouvrage, les travaux relèvent des garanties légales applicables aux constructeurs : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, et le cas échéant garantie décennale pour les ouvrages qui en relèvent.

Garantie du matériel et de la pose

Le matériel est couvert par la garantie du fabricant, dont la durée figure sur la documentation remise. La pose est garantie deux ans à compter de la réception.

Exclusions

• Usure normale des pièces sujettes à usure : ressorts, câbles, galets, courroies, joints, piles
• Défaut d'entretien ou absence des contrôles périodiques obligatoires
• Usage anormal, forçage, surcharge, ou manœuvre malgré un défaut signalé
• Intervention d'un tiers sur l'installation sans notre accord
• Dommages résultant d'un choc, d'un acte de vandalisme, d'une effraction ou d'un événement climatique
• Corrosion consécutive à un environnement particulier non signalé lors du devis

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Sauf demande expresse de sa part, aucune exécution ne peut débuter avant l'expiration de ce délai. Lorsque le consommateur sollicite une intervention immédiate — cas fréquent en dépannage urgent — il en formule la demande par écrit sur le devis. Il reste alors redevable du service déjà fourni s'il se rétracte ensuite.

Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ce qui concerne notamment les portails et portes fabriqués aux dimensions relevées chez le client.

9. Annulation et report

Toute annulation par le client après expiration du délai de rétractation, ou après renonciation expresse à celui-ci, donne lieu à la conservation de l'acompte à titre d'indemnité, sans préjudice de la facturation du matériel déjà commandé sur mesure.

Le report d'un rendez-vous est possible sans frais s'il est signalé au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas d'absence du client au rendez-vous convenu, le déplacement peut être facturé.

10. Responsabilité

L'entreprise est assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance figurent dans les mentions légales.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation ou un manque à gagner, sauf faute lourde ou dolosive.

Elle ne répond pas des désordres imputables à l'état préexistant du support, à un matériel fourni par le client, ou à une installation antérieure réalisée par un tiers, dès lors que ces éléments ont fait l'objet de réserves écrites au devis.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

11. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@fix-fermeture.fr ou par courrier au siège de l'entreprise. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois.

Conformément au code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec l'entreprise.

Les coordonnées du médiateur auquel l'entreprise adhère sont indiquées sur les devis et les factures. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande à contact@fix-fermeture.fr.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le droit français est applicable.

Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.